Conditions générales d'utilisation du site internet

Bienvenue sur www.fly-scanner.com, site internet appartenant à Blue SAS (désigné comme « Blue SAS », « nous », « notre »), une société de droit français appartenant au groupe lastminute.com, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS 490 641 354 et dont le siège social se trouve 75, boulevard Haussmann - 75008 Paris, France.

Ce site (« Site internet ») fournit aux utilisateurs finaux (« Utilisateur/s » et/ou « Consommateur/s ») la possibilité d'obtenir des informations et de comparer les prix facturés par les fournisseurs de vols et de location de voiture (« Service/s »).

Blue SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales sans préavis en cas de modifications suite à l'évolution des conditions de marché, de changements du cadre légal ou réglementaire, ou encore en cas de changement du facteur de risque de Blue SAS et/ou en relation avec la fourniture des services mis à disposition sur le Site internet par Blue SAS, d'autres sociétés appartenant au groupe lastminute.com et/ou leurs partenaires.

Veuillez noter que l'utilisation du Site internet et de ses fonctionnalités, librement accessibles, implique votre acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation du Site internet (« Conditions générales »).

La page internet ainsi que toutes les informations, les textes, graphiques et autres matériels utilisés pour la fourniture du Service (« Contenu ») sont régis par ces Conditions générales.

1. Acceptation des Conditions générales

Nous vous remercions de bien vouloir lire attentivement ce document avant d’accéder au Service et de l'utiliser. À partir du moment où il est fait usage du Service, vous acceptez d’être lié(e) aux Conditions générales énumérées ci-après et garantissez d’avoir atteint l’âge minimum de 18 ans. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) aux présentes Conditions générales, ou si vous ne les comprenez pas, vous êtes invité(e) à ne pas accéder ni utiliser ce Service.

2. Description du Service

Par l'intermédiaire de son site internet ou d'autres sites affiliés, Blue SAS offre un service en ligne de comparaison de vols et de location de voiture mis à disposition par des annonceurs tiers (réseau publicitaire, compagnies aériennes ou agences de voyages en ligne et sociétés de location de voiture) moyennant paiement.

Ce Site internet consulte en temps réel les offres disponibles sur les différents sites de voyage et/ou de location de voiture et soumet le résultat de ses recherches à l’Utilisateur de façon instantanée. De cette façon, l'Utilisateur bénéficie d'une base de données offrant un affichage intelligent des vols et des voitures disponibles, ainsi que les caractéristiques et les prix relatifs aux itinéraires ou aux produits sélectionnés. L’Utilisateur peut accéder directement, à travers le Service, à l’offre proposée par les tierces parties ainsi qu’à d'autres services, produits, etc. de tierces parties. Il est précisé que Blue SAS, en qualité d'éditeur hébergeant les offres, n'a aucun rôle dans la stipulation des contrats relatifs aux services, produits, etc. demandés par l'Utilisateur.

En ce qui concerne les offres de vols, nous pouvons afficher des évaluations générées par les utilisateurs pour des partenaires tiers, sur la base des commentaires recueillis directement auprès des utilisateurs qui interagissent avec notre site web. Plus précisément, lorsqu'un utilisateur clique sur une offre d'un partenaire tiers puis revient sur notre site web, une invite peut s'afficher pour lui demander d'évaluer rapidement son expérience. La participation est entièrement volontaire.

Nous ne collectons aucune donnée personnelle au cours de ce processus. Les commentaires sont recueillis de manière anonyme et indépendante, sans suivi ni lien avec des informations identifiables sur l'utilisateur.

Bien que nous mettions en œuvre des mesures raisonnables pour garantir la légitimité des commentaires (par exemple, en supprimant les contenus répétitifs ou suspects qui pourraient être générés automatiquement), nous ne pouvons garantir l'exactitude ou l'authenticité de chaque évaluation individuelle. Les utilisateurs doivent donc considérer les évaluations comme indicatives uniquement.

Ces évaluations sont fournies à titre informatif uniquement et n'ont aucune incidence sur le critère de classement par défaut utilisé pour afficher les résultats sur notre site web. Nos résultats de recherche sont classés uniquement sur la base de critères objectifs, comme indiqué dans les présentes conditions générales.

En ce qui concerne les offres de vols et de location de voitures, Blue SAS propose une fonctionnalité de comparaison complémentaire (la « Fenêtre de comparaison des partenaires »). Lorsque cette fonctionnalité est activée, le site Internet ouvre un nouvel onglet distinct, en parallèle de la page des résultats, dans lequel un unique partenaire tiers (par exemple, une agence de voyages en ligne, une compagnie aérienne ou un autre comparateur de prix) affiche ses propres résultats pour les mêmes critères de recherche. L'utilisateur peut désactiver cette option avant de lancer sa recherche en décochant la case prévue à cet effet, située à côté du formulaire de recherche (« Comparer avec un partenaire sponsorisé »).

Le partenaire tiers affiché dans la Fenêtre de comparaison des partenaires est sélectionné par nos soins lors de la recherche, par le biais d'une enchère en temps réel. Parmi les éléments susceptibles d'influer sur la sélection et la visibilité du partenaire figure également la rémunération que nous percevons de ce partenaire.

Les offres affichées dans la Fenêtre de comparaison des partenaires sont fournies et présentées par le partenaire tiers sous sa seule et entière responsabilité.

Nous attirons l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les produits et Services auxquels il a accès par le biais de notre site internet sont offerts par nos partenaires professionnels, soit directement (ex : compagnies aériennes et location de voitures), soit en tant qu'intermédiaire (ex : agences de voyages) à travers des sites internet externes vers lesquels il est redirigé après avoir sélectionné l’offre choisie. C’est pourquoi, avant d’effectuer une réservation, nous vous invitons à contrôler attentivement sur le site concerné tous les détails et toutes les conditions des offres auxquelles vous accédez à partir de notre site.

Si vous décidez d’y accéder et/ou de les utiliser, leur utilisation sera exclusivement réglementée par des conditions de services indépendantes ou par tout autre document correspondant soumis par les tierces parties en question.

Blue SAS n'offre aucun type de garantie et n'est pas responsable des services, produits, contenus proposés par d'autres sites internet, ni de la façon dont ces tierces parties traitent les données personnelles des Utilisateurs. Blue SAS n’est pas une agence de voyage ni un tour-opérateur. Nous ne fournissons pas de services de conseil servant de base à une décision et/ou une action. Nous ne serons parties d’aucun accord que l’Utilisateur pourrait conclure avec toute tierce partie lors de l’utilisation du service de comparaison fourni par Blue SAS.

Par conséquent, en cas de réclamation concernant le service acheté, l'Utilisateur devra contacter directement le prestataire de services.

3. Accès et utilisation du Service

L’Utilisateur accepte d’utiliser le Service uniquement pour comparer les prix des vols, des voitures ainsi que d'autres détails, dans l’intention d’effectuer des réservations ou d’organiser des voyages. La recherche des vols et/ou des voitures peut être effectuée selon les critères suivants : ville/aéroport de départ, ville/aéroport de destination, date de départ et d’arrivée, nombre de personnes adultes et mineures ou lieu de prise en charge (pour la location de voiture).

L’utilisation du Service est autorisée uniquement à des buts personnels et non commerciaux. Les activités suivantes sont interdites sans autorisation écrite de Blue SAS :

• Accéder au Service par une procédure manuelle ou automatique dans un but autre que celui de l’utilisation personnelle (référencement commercial ou de recherche) ;

• Il est également interdit de copier, reproduire, dupliquer, adapter, utiliser, vendre, échanger ou revendre tout Contenu du Service ; utiliser un logiciel ou tout autre moyen capable, délibérément ou non, de compromettre ou de bloquer le fonctionnement normal du Service (ex : provoquer une surcharge sur nos ordinateurs ou autres dispositifs permettant l’accès au Service) ;

• Il est également interdit d’essayer de violer ou d'éluder les restrictions relatives à l’exclusion de l’utilisation de robots ou toute autre mesure de sécurité du Service ;

• Il est entre autres interdit d’essayer de modifier, de traduire, d'adapter, de décompiler, de désassembler ou de décoder le logiciel que nous utilisons pour fournir le Service ;

• Il est interdit d’utiliser le Service à des fins illégales, nocives ou toute autre fin non appropriée (ex : collecter et archiver des données personnelles).

Si nous devions constater la pratique d’activités interdites et/ou nous sentir menacés et/ou voir le Service, d’autres clients et sujet tiers menacés par un Utilisateur, nous pourrons, à notre seule discrétion suspendre, interdire ou terminer l’accès à l’Utilisateur, sans aucune notification ni responsabilité, et intenter une action en justice contre l'Utilisateur en question.

4. Éléments constitutifs du prix et possibilité de frais supplémentaires

Les solutions des vols proposées répondant aux critères renseignés par l’Utilisateur (trajet, dates, nombre de correspondances, etc.) sont classées du prix le moins cher au prix le plus cher (par ordre croissant). L’autre critère de classement possible est la durée totale du trajet, de l’heure de décollage à l’aéroport de départ à l’heure d’atterrissage à l’aéroport d’arrivée (« Durée »). Le critère de classement utilisé par défaut est « Recommandé », lequel trie les résultats selon le meilleur rapport entre la durée de vol (escales incluses) et le prix du billet. Le critère de classement peut être modifié selon les choix de l'Utilisateur, auquel nous mettons à disposition des filtres permettant de limiter la recherche à certaines offres (comme le nombre d'escales, la fourchette de prix, la durée, le choix des horaires, le choix des aéroports, etc.).

La Plateforme peut afficher des indicateurs de prix attractifs basés sur l’analyse de données historiques (« Low Price Alert »). Ces indicateurs sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une garantie de prix minimum ou une invitation à l’achat. La comparaison est effectuée à l'aide des prix enregistrés sur la Plateforme au cours des 12 derniers mois pour des vols similaires à la recherche de l'utilisateur. Un vol est considéré comme similaire lorsqu'il correspond à des paramètres tels que l'itinéraire, le type de voyage (aller simple ou aller-retour), le délai de réservation, la saisonnalité, les jours de voyage (week-end ou semaine) et la durée du séjour (pour les voyages aller-retour). L'indicateur est basé sur des modèles statistiques (et non sur une simple moyenne) et n'est affiché que lorsque le prix actuel se situe dans une fourchette jugée compétitive par rapport aux données historiques. Si les données sont insuffisantes ou si le prix n'est pas jugé compétitif, l'indicateur n'apparaît pas. Les prix des vols sont dynamiques et peuvent changer à tout moment en raison de facteurs externes (par exemple, la disponibilité ou les politiques des compagnies aériennes). Blue SAS ne garantit pas que le prix ne puisse pas baisser davantage et n'est pas responsable des décisions d'achat basées sur ces indicateurs.

Les offres comparées sur notre site ne sont pas exhaustives et sont celles mises à disposition par nos partenaires. Les prix affichés sur notre site incluent tous les coûts et frais par personne qui ne peuvent pas être évités, y compris les taxes (ex : les taxes de séjour et les taxes d'aéroport), à l'exclusion des coûts de services supplémentaires (services auxiliaires) qui peuvent être sélectionnés par l'Utilisateur sur le site internet du fournisseur tiers. Les tarifs et caractéristiques des services présentés sur le site de Blue SAS sont transmis par des prestataires tiers par le biais d'outils informatiques. Dans la mesure où nous ne pouvons pas exclure d'éventuels retards de transmission ou des bogues techniques, nous vous demandons de toujours procéder à une vérification sur le site internet du fournisseur avant de procéder à l’achat.

Les fournisseurs peuvent proposer des services payants additionnels tels qu'une assurance. Les compagnies aériennes peuvent également appliquer des frais supplémentaires pour certains services tels que la sélection de la place, la modification de la carte d’embarquement à l’aéroport, l’embarquement de bagages spéciaux. Ces frais additionnels ne sont pas inclus dans le prix.

Les offres peuvent être soumises à des règles tarifaires spécifiques telles que les politiques d'annulation et de modification, lesquelles varient selon les billets. Le tarif des billets et leurs conditions spécifiques peuvent varier en fonction de la compagnie aérienne. Pour cette raison, nous vous invitons à vérifier les conditions tarifaires applicables à votre vol directement sur le site du fournisseur.

Les offres de location de voiture proposées et répondant aux paramètres saisis par l'Utilisateur (lieu, heure de prise en charge et heure de retour) sont classées du moins cher au plus cher (prix croissants). De plus, nous fournissons à l'Utilisateur des filtres qui lui permettent de masquer ou de sélectionner uniquement certaines offres (sur la base des partenaires, caractéristiques des voitures, gamme de prix, etc.). Les offres comparées sur notre site ne sont pas exhaustives, et représentent les offres mises à disposition par nos partenaires.

5. Utilisation du Site

L'Utilisateur peut visiter librement le Site internet et utiliser ses fonctionnalités à des fins personnelles et non commerciales. En utilisant le Service de comparaison mis à disposition par Blue SAS, l'Utilisateur reconnaît et déclare qu'il agit à titre purement personnel.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, réutiliser, copier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, octroyer une licence ou une utilisation, créer des tâches ou des emplois dérivés, transférer ou vendre ou, dans tous les cas, faire un usage commercial ou un usage non de nature personnelle, des informations, des nouvelles, du contenu, des logiciels et des systèmes ou produits obtenus ou mis à la disposition de l'Utilisateur par le biais du Site internet et de l'utilisation du Service.

Pour pouvoir utiliser les fonctions du Site internet, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet, qu'il doit se procurer à ses frais auprès d'un fournisseur fiable. Blue SAS n'est pas responsable des dommages occasionnés au matériel de l'Utilisateur résultant, directement ou indirectement, de la connexion internet.

6. Règles de conduite

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site internet, ses fonctionnalités et le Service à des fins licites et conformément aux présentes Conditions générales. Plus particulièrement, l'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer ou diffuser, par le biais du Site internet et de ses fonctionnalités, des contenus illicites, diffamatoires, vulgaires, obscènes, abusifs ou dérangeants, ou encore à utiliser le Site internet et ses fonctions pour accomplir tout acte susceptible de nuire à l'image et à la réputation de Blue SAS ou impliquer toute autre perte ou dommage à Blue SAS.

En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer de matériel publicitaire, de communications indésirables et/ou non sollicitées susceptibles d'interférer avec la fonctionnalité du Site internet par des tiers.

7. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît et admet que toutes les informations, données, logiciels, contenus, musiques, sons, photographies et images, vidéos et tout autre contenu du Site internet (le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Blue SAS et/ou de ses détenteurs de licence.

Sous réserve des dispositions de la Section 5 des présentes Conditions générales, l'Utilisateur n'acquiert aucun droit sur le Contenu et/ou le Site internet, le seul droit étant celui d'utiliser le Site internet conformément aux présentes Conditions générales.

L'Utilisateur est autorisé à imprimer et/ou à télécharger le Contenu (y compris les Conditions générales) pour son seul usage personnel.

8. Liens hypertextes vers d'autres Sites internet

Le Site internet contient des liens hypertextes vers d'autres ressources internet appartenant à d'autres partenaires commerciaux de Blue Sas. La publication de liens hypertextes sur le Site internet est effectuée à des fins d'information et de référence pour l'Utilisateur et n'implique aucune reconnaissance ou approbation de leur contenu par Blue SAS. De plus, Blue SAS ne contrôle pas les contenus, les informations, les services et/ou les produits offerts par les sites internet liés. Blue SAS ne sera pas tenue responsable de la véracité, de l'exactitude et de la mise à jour des informations publiées sur ces sites internet liés. L'Utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces sites internet se fera à ses propres risques. La publication d'un hyperlien ou d'autres ressources internet sur le Site internet n'implique aucun type d'affiliation et/ou de partenariat entre Blue SAS et les propriétaires des sites internet liés.

9. Limitation de responsabilité

Blue SAS n'est responsable que des seuls dommages causés par des actes délibérés ou des actions de grave négligence. Nous ne serons en aucun cas responsables de pertes consécutives, spéciales, accidentelles ou indirectes, ou encore de dommages tels que la perte de profits susceptibles de dériver de ces Conditions générales. Dans tous les cas, la responsabilité de Blue SAS sera limitée dans la plus large mesure autorisée par la loi.

10. Exclusion de garanties

Notre Service et son Contenu inclus, sont fournis selon les principes du « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ou déclaration d’aucun genre. Aucune des informations obtenues par l’Utilisateur à travers le Site internet ou d’autres moyens connectés avec nos services ne pourront donner lieu à toute garantie non clairement prévue par les présentes Conditions générales.

11. Politique de confidentialité et informations relatives au traitement des données à caractère personnel

Vous pouvez trouver les informations concernant la façon dont nous traitons les informations à caractère personnel et dont nous utilisons les cookies sur le Site internet dans notre Politique de confidentialité.

12. Modifications

Blue SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales sans préavis en cas de changements nécessaires en raison de l'évolution des conditions de marché, de changements de l'environnement règlementaire ou encore en cas de changements du facteur de risque pour Blue SAS et/ou en relation avec la fourniture de services mis à disposition sur le site internet de Blue SAS, d'autres sociétés appartenant au groupe lastminute.com et/ou leurs partenaires.

13. Demande d'assistance

Dans le cas des consommateurs et des utilisateurs, si vous avez besoin d'informations et d'assistance concernant des produits ou services proposés par des sociétés appartenant au groupe lastminute.com, vous pouvez nous contacter via les canaux d'assistance disponibles sur nos sites internet.

Dans le cas des utilisateurs professionnels (professionnels et entreprises), vous pouvez nous contacter par écrit via l'adresse électronique du référent commercial ou à l'adresse électronique indiquée dans la documentation contractuelle.

Conformément à l'article 16 du règlement européen sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, « DSA »), le groupe lastminute.com fournit un canal dédié pour soumettre des avis concernant des contenus illicites sur notre Site internet, qui est accessible via notre page dédiée au règlement sur les services numériques.

Conformément à l'article 20 du DSA, le groupe lastminute.com fournit un système interne de traitement des réclamations qui permet aux consommateurs et aux utilisateurs professionnels (« Destinataires du service ») de déposer une réclamation contre une décision prise en vertu de l'article 16 du DSA concernant un contenu illicite ou incompatible avec les présentes Conditions générales (telle qu'une décision de supprimer, désactiver, suspendre ou résilier l'accès aux informations ou aux services). Ce système interne de traitement des réclamations est accessible via notre page dédiée au règlement sur les services numériques.

14. Choix de la loi applicable et compétence exclusive

Toutes les controverses dérivées ou liées à la relation entre Blue SAS et les Utilisateurs seront réglées, dans la mesure où le droit applicable le permet, par le droit français.

Dans la mesure où la législation et les accords internationaux applicables le permettent, les parties conviennent que le règlement de tout litige susceptible de survenir entre elles en relation avec les présentes Conditions générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires compétents sur le territoire du siège de Blue SAS.

Si l'Utilisateur est un consommateur, le tribunal compétent sera celui du domicile ou de résidence dudit Utilisateur.

Afin de nous permettre de vous aider à résoudre votre problème, nous vous invitons à contacter directement notre personnel par courrier électronique et/ou par téléphone, en utilisant les coordonnées de contact fournies ci-dessous.

Informations de contact :

Blue SAS, 75, boulevard Haussmann - 75008 Paris, France

Adresse électronique : [email protected]